Question écrite sur la possibilité d’organiser des obsèques civiles.

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Madame la ministre de la Réforme, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur la possibilité d’organiser des obsèques civiles. Les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l’organisation de cérémonies civiles. En effet, les citoyens qui ne se réclament d’aucune religion se trouvent démunis et attendent de notre République qu’elle leur offre des perspectives pour accompagner leurs morts. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l’Eglise et l’Etat ainsi que la liberté de conscience et de pratique culturelle. Il apparait

Question écrite sur la possibilité d’instituer une journée nationale d’hommage à l’exil de l’Espagne républicaine

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des Affaires étrangères et du Développement international sur la possibilité d'instituer une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. Plusieurs associations mémorielles se mobilisent depuis plusieurs années pour que soit commémoré l'exil des 450 000 Espagnols contraints de fuir leur pays, pendant et après la fin de la guerre d'Espagne, la majorité au début de l'année 1939. Tous ont passé de longs mois dans des camps de concentration, de nombreux hommes choisissant ensuite de rejoindre la Résistance française ou les Forces françaises libres, prolongement pour eux du combat contre

Question écrite sur l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre 39-45

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  Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’initiative parlementaire des députés Yves Fromion et Pierre-Yves Le Borgn visant à instaurer des mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre 39-45. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le

Question écrite sur l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU)

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU). En application des articles L443-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la vente des logements sociaux aux locataires est encouragée dans un objectif de parcours résidentiel ; s’ils ont été acquis ou construits depuis plus de 10 ans par un bailleur social. Cependant, la loi SRU stipule que les communes de

Question écrite sur le projet stratégique pour la douane (PSD)

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre des Finances et des comptes publics sur le projet stratégique pour la douane (PSD) visant à conforter ses missions de contrôle et de régulation des flux, tout en intégrant l’objectif de maîtrise de la dépense publique à l’horizon 2018. Les syndicats alertent sur les conséquences pour la protection douanière, le territoire français, la vitalité de l’économie et du commerce mais aussi pour les hommes et les femmes en charge de ces missions de service public. Les évènements récents l’ont démontré, la douane représente un

Question écrite sur la gestion des déchets – réponse reçue le 21 juillet 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Madame la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur la question de la gestion des déchets. À contre-courant de ses partenaires européens, la production de déchets en France a augmenté de 7% entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l’UE reculait de 2% entre 2010 et 2012. De plus, contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/CE) de 2008, la France incinère ou stocke encore 60% de ses déchets et n’en recycle que 23%. A titre de comparaison, le taux

Question écrite sur la déclinaison régionale du conditionnement des aides de la Politique agricole commune 2015-2020 – réponse reçue le 7 juillet 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la déclinaison régionale du conditionnement des aides de la Politique agricole commune 2015-2020 à la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires au titre des mesures agro-environnementales climatiques (MAEC). En effet, les agriculteurs s’inquiètent du mode de calcul choisi dans le versement des aides à l’hectare. Ces aides sont conditionnées à la diminution de l’Indice de Fréquence de Traitement (IFT) sur une culture donnée. Les valeurs des IFT, compte tenu de pratiques culturales ancestrales propres

Question écrite sur l’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires – réponse le 20 octobre 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'étiquetage des produits alimentaires. En France, c'est 7 millions d'obèses soit 15% des Français et 32% en surpoids, qui sont directement concernés par les problèmes alimentaires. Il suffirait de réduire la consommation de 5g de sel par jour, pour diminuer la taux d'accidents vasculaires cérébraux de 23% et les maladies cardiovasculaires de 17% (chiffres : OMS Europe 2011). Dès lors, la corrélation entre l'alimentation et la santé est indéniable. En outre la prévention nutritionnelle permet

Question écrite relative au déficit de couverture mobile en zone rurale

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le déficit de couverture mobile en zone rurale. À ce jour, des communes de la Haute-Vienne sont partiellement couvertes et des parties du territoire sont en zone blanche. Certes des améliorations avaient été apportées lors de l’exécution du programme national de résorption des zones blanches en 2003. Cependant, des inégalités d’accès aux réseaux téléphoniques 2G et 3G persistent.  Cette situation entraine des dysfonctionnements pour les services de secours et d’urgence dans ces zones et leur attractivité s’en

Question écrite sur la situation préoccupante des propriétaires campeurs de l’Ile d’Oléron – réponse le 15 septembre 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur la situation préoccupante des propriétaires campeurs de l’Ile d’Oléron. En effet, ce sont près de 3 600 parcelles privées où le camping n’est plus autorisé en raison de l'application de la loi Littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. 1000 autres parcelles sont répertoriées dans les « zones de regroupement » au sein desquelles le camping est autorisé

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