Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite relative aux préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d’autonomie

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d'autonomie. Les coûts humains et financiers engendrés par la perte d'autonomie sont aujourd'hui largement supportés par les familles. Une équité par un financement basée sur la solidarité nationale constituerait un nouveau progrès pour ces anciens actifs fragiles. Aussi, les frais supportés par les familles dans

Question écrite relative aux modalités de contrôle des aides financières de la Politique agricole commune – Réponse reçue le 14 octobre 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de contrôle des aides financières de la Politique agricole commune. Actuellement, ces règles de conditionnalité sont nombreuses, compliquées et difficilement respectables dans les faits. Par conséquent, beaucoup d'agriculteurs se retrouvent en infraction sans le savoir et en toute bonne foi. Par ailleurs, le revenu des agriculteurs, notamment celui des éleveurs, est dépendant du montant des soutiens compensatoires perçus. Les contrôles administratifs et de terrain peuvent entraîner de lourdes sanctions financières, amputant directement le

Question écrite relative aux conséquences d’une éventuelle suppression des comités départementaux d’agrément des Groupements Agricoles En Commun (GAEC) – réponse le 24 juin

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences d’une éventuelle suppression des comités départementaux d’agrément des Groupements Agricoles En Commun (GAEC), afin de confier cette décision à la seule autorité administrative après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA). L’appréciation des critères d’agrément suppose un examen précis de la situation de chaque GAEC. L’agrément repose sur un principe de coresponsabilité entre l’administration et la profession agricole, gage d’une vision partagée de l’évolution du GAEC et garantie de sa

Question écrite relative à l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de calamité agricole du 1er avril 2011 – réponse le 5 août 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de calamité agricole du 1er avril 2011 qui avait exclu quatre communes du nord de la Haute-Vienne de la liste des 86 communes haut-viennoises classées en zone de calamité agricole après la sécheresse de 2010. Jeudi 3 avril, le rapporteur public à l'audience du tribunal administratif de Limoges a rendu des conclusions en ce sens. Ces quatre communes –Saint-Amand Magnazeix, Saint-Sornin Leulac, Dompierre les Églises et Saint-Hilaire la

Question écrite relative à l’application du CICE aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – réponse le 5 août 2014

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l’attention du ministre de l’Agriculture sur l’application du CICE aux coopératives d’utilisation de matériel agricole. Les CUMA, exonérées d'impôt sur les bénéfices, devaient pouvoir bénéficier du CICE lors de son établissement. Cette mesure devait s’appliquer non seulement aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel dès lors qu’elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d’impôt, sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Cependant, il s'avère que la Commission européenne saisie par le Gouvernement sur cette question ait rendu

Question écrite relative à la réforme de la fiscalité du foncier non-bâti – 12 novembre 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs du département de la Haute-Vienne concernant la réforme de la fiscalité du foncier non-bâti à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 prévoit la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10

Question écrite sur la décision de l’État d’affecter l’excédent du CASDAR au budget général – réponse recue le 2 juillet 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Le CASDAR, alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, a connu un excédent de 6 millions d'euros en 2012. Or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de développement agricole et rural, il a été affecté au budget général.

Question écrite sur sur les moyens dédiés au plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) – réponse recue le 28 mai 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens dédiés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). L'objectif de ce plan est de conforter l'économie des exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production. Il constitue un des axes majeurs de la politique de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif vise à améliorer les revenus agricoles et assurer à long terme la compétitivité et la durabilité de ce secteur. L'insuffisance de crédits pour ce

Question écrite relative aux moyens alloués aux chambres d’agriculture – réponse reçue le 8 janvier 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. En effet, le transfert des missions de l'État aux chambres, tels que l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et l'apprentissage leur revient en totalité alors que les moyens financiers mis à disposition par l'État n'ont pas été adaptés en conséquence. Cependant, les chambres d'agriculture sont des partenaires indispensables des agriculteurs, non seulement pour les aider au quotidien dans la bonne gestion de leur exploitation mais aussi pour favoriser l'adaptation de l'agriculture

Question écrite relative au sinistre subi par l’ensemble de la zone de production de l’AOP «Pomme du Limousin» – réponse reçue le 29 janvier 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sinistre subi par l'ensemble de la zone de production de l'AOP «Pomme du Limousin». Les pertes de récolte pour cette année affectent en effet 300 producteurs sur 3 000 hectares de vergers, et le Comité national de gestion des risques en agriculture a rendu un avis favorable sur l'ensemble des demandes de reconnaissance de calamités agricoles présentées par 24 départements dont la Haute-Vienne. Cependant, ce comité a refusé d'accorder un relèvement exceptionnel de 35 % à

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