Question écrite sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l’eau – réponse le 24 septembre 2013

Le par

Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 2013 : de 25μg/l à 10μg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants

Question écrite sur les modalités d’application de l’écrêtement de la facture d’eau en cas de surconsommation

Le par

Texte de la question: Madame Catherine BEAUBATIE appelle l’attention de Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable et de l’énergie sur les modalités d’application de l’écrêtement de la facture d’eau en cas de surconsommation. La loi° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l’article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III bis visant à protéger « l’occupant d’un local d’habitation » face à une surconsommation anormale d’eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu’à alors

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