Question écrite relative au seuil d’intervention des commissaires aux comptes – réponse le 7 janvier 2014

Le par

Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Cette intention du gouvernement inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un relèvement atteint la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également le rôle crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, il est avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté

Question écrite relative à la procédure antidumping de la céramique originaire de Chine – réponse reçue le 16 avril 2013

Le par

Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la procédure antidumping de la céramique originaire de Chine. Suite à une plainte de la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence, la Commission européenne a mis en place cette procédure en février 2012, largement soutenue par les professionnels de la filière porcelainière pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. En effet, depuis l'ouverture des marchés européens aux produits chinois en 2004, l'industrie européenne de la porcelaine s'est vue confrontée à des

Les derniers contenus multimédias