Question écrite relative au taux de TVA applicable au bois de chauffage – réponse le 18 mars 2014

Le par

Texte de la question: Mme Catherine BEAUBATIE alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Depuis 2014, le taux appliqué est de 10 %. D’autres énergies comme le gaz ou l’électricité se voient appliquer le taux réduit à 5 %, puisqu’il est considéré qu’elles sont de première nécessité. Le bois énergie n’est donc plus considéré comme une énergie de première nécessité, alors que de nombreux concitoyens l’utilisent. Aussi, ils sont encouragés à le faire et contribuent à atteinte l’objectif de 23 % d’énergies

Question écrite relative à la mise en place de l’actuel plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) – réponse reçue le 9 avril 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'actuel plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle a déclaré lors de débats à l'Assemblée nationale que le plan de fiabilisation actuellement mis en œuvre n'était « pas entièrement satisfaisant ». Elle estime qu'il convient « d'aller au-delà », avec un « nouveau dispositif réglementaire pour encadrer le DPE ». Afin d'assurer une fiabilité accrue, un nouveau plan serait donc en préparation dans le cadre du futur dispositif concernant le

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