Question écrite sur l’article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l’emploi de salariés à domicile – réponse reçue le 15 juillet 2015

Le par

Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile. Cet article  prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation, il prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Pour les retraités, il s’agit d’une réduction d'impôt. Les retraités non-imposables ne peuvent donc pas bénéficier

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