Question écrite relative à l’assujettissement des retraités non soumis à l’impôt sur le revenu à la taxe dite CASA

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des retraités non soumis à l'impôt sur le revenu à la contribution additionnelle dite taxe CASA. Cette cotisation additionnelle n'est pas due par les retraités dont le montant d'impôts sur le revenu de l'année antérieure est inférieur à 61 euros. Cependant, pour établir l'assujettissement à cette contribution, ce sont les revenus de l'année antérieure qui sont pris en compte. Ainsi, même si un citoyen n'est pas imposable en 2013, il doit acquitter cette

Question écrite relative à la suppression la demi-part fiscale pour les personnes seules – réponse reçue le 5 mars 2013

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancien gouvernement en 2009, à savoir supprimer la demi-part fiscale pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Cette suppression touche près de 4 millions de personnes, souvent des retraités aux ressources modestes, et augmente de façon très significative leur ponction fiscale. De plus, cette décision leur fait perdre l'avantage d'exonérations et de dégrèvements concernant

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