Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) – réponse reçue le 30 décembre 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER).   Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.   Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la

Question écrite relative à la suppression envisagée du quotient conjugal – réponse reçue le 27 janvier 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression envisagée du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du système fiscal préconise la suppression à terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mariés et pacsés de faire leur déclaration d'impôt en commun. Le rapport considère que cette mesure représente « une désincitation financière à l'emploi pour le second apporteur

Question écrite relative à la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d’utilisation de matériels agricoles) – réponse le 21 avril 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles et des CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Le Gouvernement s'est engagé, dans son pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures pour compenser le fait que ces organismes ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), suite à l'avis négatif de la Commission européenne. L'exonération de la C3S envisagée pour 2015 est une avancée pour certaines coopératives, mais ne constitue pas une contrepartie à l'exclusion

Question écrite relative au projet de création d’un numéro unique de permanence de soins – réponse reçue le 24 mars 2015

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences qu'induirait la création d'un numéro unique de permanence de soins (PDS) sur l'action des médecins des associations SOS médecins et l'utilité sociale de la permanence de soins. Les praticiens nous ont alertés sur les risques que représenterait ce numéro unique, notamment sur les dispositifs déjà existants comme le 15 ou le 3624 SOS Médecin, qui assurent une prise en charge rapide, efficace et d'un coût acceptable. Ils doutent très fortement de l'intérêt et de l'efficacité de créer

Question écrite relative aux revendications majeures des associations d’anciens combattants – réponse reçue le 19 août 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interpelle le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense chargé des Anciens combattants sur trois revendications majeures des associations d’anciens combattants en vue de la prochaine loi de finances. Elles demandent en priorité le rattrapage des 44% de retard frappant toutes les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, et que soit créée une commission tripartite (anciens combattants, parlementaires, gouvernement) chargée de définir le montant de ce retard, les conditions de rattrapage ainsi que le principe d’indexation sur la

Question écrite relative aux revendications de prés de 40 000 veuves d’anciens combattants de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc. – réponse le 23 mars 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie alerte M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense chargé des Anciens combattants sur les revendications de prés de 40 000 veuves d’anciens combattants de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc. Depuis 2007, elles bénéficient de l’aide différentielle (ADCS). Cependant, son plafond est inférieur au seuil de pauvreté reconnu par l’INSEE et les critères d’éligibilité entrainent des démarches très complexes. Certains critères sont aussi perçus comme des sources d’injustices, telle la prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre de la

Question écrite sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre – réponse reçue le 12 août 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention du secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense chargé des Anciens combattants sur la situation des conjoints survivants. Aujourd’hui 32% des conjoints survivants des grands invalides de guerre ont plus de 90 ans. Sachant que leur droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928, une mesure d’urgence leur permettrait de vivre plus décemment et représenterait une reconnaissance de leur engagement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette urgence. Réponse du secrétaire d’État auprès du ministre

Question écrite relative à la nécessité de définir un modèle national d’étiquetage nutritionnel simplifié – Réponse reçue le 12 août 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d’étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18% des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147.000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l’observatoire de la qualité de l’alimentation

Question écrite relative à la révision du montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l’obligation du vote à l'unanimité au sein du conseil communautaire lors de la détermination ou la révision du montant des attributions de compensation. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent être fixés librement par le

Question écrite relative au risque de distorsion entre les exploitations pour l’octroi des soutiens publics – réponse 24 juin 2014

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Texte de la question Madame Catherine BEAUBATIE interroge le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du gouvernement sur le risque de distorsion entre les exploitations pour l’octroi des soutiens publics. Les textes européens ont reconnu le principe de transparence qui donne la possibilité d’attribuer une part « économique » à chaque associé-exploitant, à condition de démontrer qu’il contribue aux travaux et au renforcement économique de l’entreprise. Ainsi, l’enjeu est de reconnaître un véritable statut à chaque associé-exploitant pour toutes les aides économiques. En France, seuls les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) répondent

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