Question écrite relative aux contrôles des indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux – réponse reçue le 11 novembre 2014

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Texte de la question Madame Catherine Beaubatie interroge, Madame la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire sur les contrôles des indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux. La loi sur la consommation publiée au Journal Officiel du 17 mars 2014 a permis d’étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, la mise en place de l’inspection comme

Question écrite relative à l’utilisation des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Réponse reçue le 5 août 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l’utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Concernant plus spécifiquement le traitement des semences de céréales à paille, elle rappelle que chaque année en France sont semés environ 5 millions d’hectares de blé tendre et 1 million d’hectares d’orge. Lorsque ces cultures sont semées à l’automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l’imidaclopride. Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal

Question écrite relative à la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides – Réponse reçue le 7 octobre 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables. Aujourd’hui, les coopératives agricoles tentent d’en produire des quantités correspondant aux commandes de leurs adhérents. Mais inévitablement, ces coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l’année suivante en raison d’une baisse du

Question écrite relative aux préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d’autonomie

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations des anciens exploitants agricoles inquiets des dispositions de la réforme sur le financement de la perte d'autonomie. Les coûts humains et financiers engendrés par la perte d'autonomie sont aujourd'hui largement supportés par les familles. Une équité par un financement basée sur la solidarité nationale constituerait un nouveau progrès pour ces anciens actifs fragiles. Aussi, les frais supportés par les familles dans

Question écrite relative aux modalités de contrôle des aides financières de la Politique agricole commune – Réponse reçue le 14 octobre 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de contrôle des aides financières de la Politique agricole commune. Actuellement, ces règles de conditionnalité sont nombreuses, compliquées et difficilement respectables dans les faits. Par conséquent, beaucoup d'agriculteurs se retrouvent en infraction sans le savoir et en toute bonne foi. Par ailleurs, le revenu des agriculteurs, notamment celui des éleveurs, est dépendant du montant des soutiens compensatoires perçus. Les contrôles administratifs et de terrain peuvent entraîner de lourdes sanctions financières, amputant directement le

Question écrite relative aux conséquences d’une éventuelle suppression des comités départementaux d’agrément des Groupements Agricoles En Commun (GAEC) – réponse le 24 juin

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences d’une éventuelle suppression des comités départementaux d’agrément des Groupements Agricoles En Commun (GAEC), afin de confier cette décision à la seule autorité administrative après avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA). L’appréciation des critères d’agrément suppose un examen précis de la situation de chaque GAEC. L’agrément repose sur un principe de coresponsabilité entre l’administration et la profession agricole, gage d’une vision partagée de l’évolution du GAEC et garantie de sa

Question écrite relative à l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de calamité agricole du 1er avril 2011 – réponse le 5 août 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de calamité agricole du 1er avril 2011 qui avait exclu quatre communes du nord de la Haute-Vienne de la liste des 86 communes haut-viennoises classées en zone de calamité agricole après la sécheresse de 2010. Jeudi 3 avril, le rapporteur public à l'audience du tribunal administratif de Limoges a rendu des conclusions en ce sens. Ces quatre communes –Saint-Amand Magnazeix, Saint-Sornin Leulac, Dompierre les Églises et Saint-Hilaire la

Question écrite relative à la situation des agents non titulaires – réponse reçue le 22 juillet 2014

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Texte de la question Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résorption de l'emploi précaire. Cet article limite désormais à une durée d'un an dans la limite de deux ans de contrat, la possibilité pour les collectivités territoriales de renouveler l'engagement d'agents non titulaires recrutés pour pourvoir

Question écrite relative à l’obligation pour les associations de justifier d’une immatriculation « tourisme » – réponse reçue le 24 mars 2015

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie souhaite interroger la Ministre de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme sur l’obligation pour les associations de justifier d’une immatriculation « tourisme » au registre des opérateurs de voyages pour l’organisation d’excursions d’une journée. Cette immatriculation est à demander auprès d’une fédération ou union elle-même immatriculée et coûte en moyenne 200 à 300 euros, ce qui alourdit le montant des voyages, alors que ces associations ont en général très peu de moyens à disposition. Par ailleurs, il arrive que ces mêmes associations prennent en charge le flux financier entre les adhérents et

Question écrite relative au la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes – réponse le 17 juin 2014

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés,

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