Catherine BEAUBATIE
Catherine BEAUBATIE

Question écrite relative à l’assujettissement des retraités non soumis à l’impôt sur le revenu à la taxe dite CASA

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Texte de la question: Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des retraités non soumis à l'impôt sur le revenu à la contribution additionnelle dite taxe CASA. Cette cotisation additionnelle n'est pas due par les retraités dont le montant d'impôts sur le revenu de l'année antérieure est inférieur à 61 euros. Cependant, pour établir l'assujettissement à cette contribution, ce sont les revenus de l'année antérieure qui sont pris en compte. Ainsi, même si un citoyen n'est pas imposable en 2013, il doit acquitter cette

Question écrite sur l’article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l’emploi de salariés à domicile – réponse reçue le 15 juillet 2015

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Mme Catherine Beaubatie attire l’attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile. Cet article  prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation, il prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Pour les retraités, il s’agit d’une réduction d'impôt. Les retraités non-imposables ne peuvent donc pas bénéficier

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